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3.3 Conception et réalisation du site
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4. Contenus du site
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5. Protection des données personnelles et gestion des cookies
Les présentes dispositions relatives à la protection des données personnelles
s’appliquent au site web et expliquent comment vos données sont collectées,
utilisées et quels sont vos droits s’agissant du traitement de vos données.
Notariat Services est Responsable des traitements des données personnelles au
sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Ce traitement est référencé dans un registre maintenu par le délégué à la
protection des données désigné par le Responsable de traitement et repose sur
l’intérêt légitime poursuivi par ce dernier, à savoir présenter et expliquer
les activités qu’il met en œuvre.
5.1 Les définitions
Données à caractère personnel : il s’agit de toute information relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement.
Traitement de données à caractère personnel : il s’agit de toute opération portant sur des données à caractère personnel (collecte, enregistrement, extraction, modification etc.).
Responsable de traitement : il s’agit de la personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement.
RGPD : il s’agit du Règlement Général relatif à la Protection des Données personnelles qui constitue la norme de référence au sein de l’Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel.
Délégué à la Protection des Données ou DPO : il s’agit de la personne désignée par le Responsable de traitement chargée d’informer et de conseiller la société ainsi que ses employés, de contrôler le respect des normes applicables, d’être contactée par les personnes concernées pour des questions relatives à leurs droits, de coopérer avec la CNIL et d’être son point de contact.
Autorité de contrôle : il s’agit d’une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre et qui est chargée de surveiller l’application des lois applicables en matière de protection des Données personnelles (le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des Données personnelles) ; les textes adoptés par l’Union Européenne et la législation française pouvant s’appliquer à la protection des Données personnelles traitées dans le cadre des présentes.
5.2 Les finalités du traitement
Nous traitons vos données pour vous fournir les fonctionnalités du site
attendues.
Vous pourrez ainsi naviguer sur notre site pour connaître les activités,
services que nous développons et les outils que nous vous proposons.
Certaines informations collectées peuvent nous permettre de comprendre,
d’améliorer et ainsi développer notre site en fonction de vos besoins.
5.3 Les données collectées et durées de conservation associées
Nous collectons les données personnelles que vous nous communiquez en remplissant des formulaires, en souscrivant à des services en ligne ou en nous adressant des correspondances. Les données personnelles vous concernant sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement. Lors de l’ouverture et de la navigation sur notre site internet, un outil de traçage génère et dépose un ou plusieurs cookies sur votre terminal. Fonctionnalités des cookies utilisés sur notre site.
Cookies non persistants
Les cookies générés sont temporaires. Certains peuvent persister sur votre
terminal jusqu’à quelques heures après la fermeture du navigateur. L’objectif
n'est pas de reconnaître votre appareil lors de vos consultations ultérieures.
Ces cookies sont strictement indispensables pour vous permettre de naviguer
sur le site et pour vous fournir certaines fonctionnalités que vous avez
demandées. Sans ces cookies, le site web ne pourrait fonctionner correctement
et les services que vous demandez, tels que l’accès à des pages restreintes,
ne pourraient vous être proposés.
Cookies persistants
Ces cookies peuvent collecter notamment l’identifiant de votre terminal, la
localisation, les préférences (langue, pages consultées, etc.) Les données
collectées sont conservées maximum 13 mois.
Cookies de mesure d’audience
Ils permettent de comprendre l’utilisation et la fréquentation générale du
site de façon à l’améliorer.
Cookies tiers de partage de contenu sur les réseaux sociaux
Ils facilitent le partage du contenu du site sur les différentes plateformes
sociales ou de faire connaître à d’autres personnes votre consultation ou
votre opinion.
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Ils permettent d’enrichir le site de contenu multimédia et de visualiser les
vidéos proposées.
Gérer les cookies
Vous pouvez exprimer vos préférences en matière de cookies directement auprès
du site en vous rendant sur le gestionnaire des cookies.
Le refus du dépôt de cookies sociaux empêchera toute interaction avec les
réseaux sociaux. De même, le refus du dépôt de cookies publicitaires tiers
empêchera la visualisation des vidéos. Dans les préférences de votre
navigateur ou de votre appareil mobile, vous pouvez à tout moment désactiver
certains cookies. La méthode de désactivation des cookies peut varier en
fonction de l’appareil et du navigateur, mais elle se trouve habituellement
dans les rubriques Préférences ou Paramètres de sécurité. Elle sera décrite
dans le menu d’aide de votre navigateur.
5.4. Les destinataires de vos données
Pour la réalisation de la ou des finalités précitées, vos données sont susceptibles d’être transférées :
5.5 Transfert de vos données
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
5.6 La sécurité des données
Le responsable de traitement a pris des mesures techniques, organisationnelles
afin de vous garantir un niveau de sécurité adéquat lorsque vous utilisez nos
services.
Les prestataires auxquels nous faisons appel s’engagent également à garantir
la confidentialité et la sécurité des informations transmises.
5.7 Vos droits
5.7.1 Droit d’accès
Conformément aux dispositions légales, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à limitation du traitement, à la portabilité de vos données, d’un droit d’opposition aux traitements, et d’un droit à ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.
En cas d’exercice du droit d’opposition par l’Utilisateur, la Société
cessera le traitement de ses Données, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et
impérieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou
la défense de ses droits en justice, conformément au Règlement Général sur
la Protection des Données. Le cas échéant, la Société informera
l’Utilisateur des motifs pour lesquels les droits qu’il exerce ne sauraient
être satisfaits en tout ou partie.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande aux coordonnées
suivantes : cil@notaires.fr, en veillant bien à
fournir une pièce justificative d’identité et en précisant les nom, prénom
et adresse électronique.
S’agissant des traitements de données fondés sur votre consentement, vous
pouvez retirer votre consentement à tout moment, grâce aux paramètres
figurant dans la section « Gérer mon compte ».
En cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection
des données à caractère personnel, vous avez la possibilité d’introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, Tél :
01 53 73 22 22.
5.7.2 Délégué à la protection des données
La Société a désigné un délégué à la protection des données. Il est joignable par email à l’adresse : cil@notaires.fr. Nous vous invitons également à nous contacter pour toute question ou requête relative aux traitements de données à caractère personnel décrit aux présentes.
Si vous pensez que l’Editeur n'a pas respecté les points qui précèdent, nous vous remercions de nous le faire savoir en adressant un courrier à l'adresse suivante : Notariat Services SA, 13 rue du Bois Vert – 19230 POMPADOUR, nous nous chargerons alors d'identifier et de corriger le problème.
L’Editeur peut à tout moment modifier les présentes en actualisant ce site. Ces modifications vous engagent et nous vous recommandons de consulter régulièrement ce site pour prendre connaissance des termes et conditions en vigueur.
En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse suivante : mediateurdunotariat@notaires.fr, ou à 60 boulevard de la Tour Maubourg 75007 Paris afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Plus d'informations sur: mediateur-notariat.notaires.fr
La société Notariat Services (ci-après désignée « la Société ») édite le site SELAS Jean-Gilles QUENTRIC (ci-après désigné le « Site »). La présente politique de protection des données à caractère personnel s’applique au site et explique comment vos données sont collectées, utilisées et quels sont vos droits s’agissant du traitement de vos données. Notariat Services est Responsable de traitement des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE° 2016/679 du 27 avril 2016.
La Société NOTARIAT SERVICES, SA au capital de 143 448 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 676 720 212, domiciliée 13, rue du Bois Vert 19230 POMPADOUR
Le traitement de vos données est répertorié dans un registre maintenu par le délégué à la protection des données désigné par Notariat Services en tant que Responsable de traitement.
1. Définitions
Données à caractère personnel : il s’agit de toute information relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement.
Traitement de données à caractère personnel : il s’agit de toute opération portant sur des données à caractère personnel (collecte, enregistrement, extraction, modification, etc.).
Responsable de traitement : il s’agit de la personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement.
RGPD : il s’agit du Règlement Général relatif à la Protection des Données personnelles qui constitue la norme de référence au sein de l’Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel.
Délégué à la Protection des Données ou DPO : il s’agit de la personne désignée par le Responsable de traitement chargée d’informer et de conseiller la société ainsi que ses employés, de contrôler le respect des normes applicables, d’être contactée par les personnes concernées pour des questions relatives à leurs droits, de coopérer avec la CNIL et d’être son point de contact.
Autorité de contrôle: il s’agit d’une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre et qui est chargée de surveiller l’application des lois applicables en matière de protection des Données personnelles (le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des Données personnelles) ; les textes adoptés par l’Union Européenne et la législation française pouvant s’appliquer à la protection des Données personnelles traitées dans le cadre des présentes.
2. Base juridique
Ces traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre par la Société :
3. Finalités du traitement
Les données à caractère personnel collectées peuvent être traitées pour l’une ou plusieurs des finalités suivantes :
4. Données collectées
Dans le cadre de votre utilisation du Site, vous pouvez être amené à renseigner et/ou la Société peut être amenée à collecter des données à caractère personnel vous concernant.
Parmi ces données à caractère personnel que la Société Collecte auprès de l’Utilisateur ou de son terminal peuvent figurer :
La société collecte les informations fournies par les Utilisateurs notamment :
5. Durée de conservation des données à caractère personnel
La Société conserve les données à caractère personnel vous concernant conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables et en accord avec les dernières recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
En tout état de cause, la Société s’engage à conserver les données à caractère personnel vous concernant pour une durée n'excédant pas celle nécessaire à l’exécution de nos obligations légales et contractuelles.
Vous trouverez ci-après les durées de conservation standards que nous utilisons :
6. Cookies
Lors de l’ouverture et de la navigation sur notre site internet, des outils de traçage génèrent et déposent un ou plusieurs cookies sur votre terminal.
Un cookie est un fichier texte stocké sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, mobile) par le biais de votre logiciel de navigation à l'occasion de la consultation d'un service en ligne. Lors de l’ouverture et de la navigation sur notre Site, un outil de traçage génère et dépose un ou plusieurs cookies sur votre terminal.
6.1 Cookies nécessaires au fonctionnement optimal du Site
Ces cookies sont nécessaires au fonctionnement optimal du Site et des services qui y sont proposés. Vous pouvez vous opposer au dépôt de ces cookies en utilisant les paramètres de votre navigateur, cependant votre expérience utilisateur risque d’en être dégradée.
Il s’agit par exemple des cookies de session, des cookies permettant de mémoriser certaines informations que vous avez déjà renseignées sur notre Site, des cookies de navigation, ou encore des cookies de préférences qui permettent la présentation de notre Site aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.).
6.2 Cookies Marketing
Les espaces publicitaires de notre Site sont susceptibles d'être exploités par notre régie publicitaire interne et, le cas échéant, de contenir des cookies émis par celle-ci. Ces cookies permettent de vous proposer des jeux ainsi que des publicités personnalisées. Vous pouvez vous opposer au dépôt de ces cookies en cliquant ici
6.3 Cookies statistiques
Ces cookies permettent de comptabiliser la navigation des internautes sur le Site afin d'améliorer notre parcours utilisateur et de vous offrir une meilleure expérience de navigation. Pour ce faire, nous utilisons les outils Google Analytics et Médiamétrie. Vous pouvez vous opposer au dépôt de ces cookies sur les sites internet de Google Analytics en cliquant ici) et de Médiamétrie (en cliquant ici).
6.4 Cookies tiers
Le Site s’appuie sur certains services proposés par des sites tiers. Il s’agit notamment :
Ces services utilisent des cookies tiers directement déposés par ces services. Vous pouvez à tout moment paramétrer ces cookies en cliquant ici.
Nous vous rappelons que la Société ne gère pas les cookies de ces sociétés tierces et n'a aucun contrôle ni responsabilité sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel collectées par leur biais. A cet égard, nous vous conseillons de consulter la propre politique de confidentialité de ces sociétés tierces.
6.5 Données à caractère personnel collectées par le biais des cookies
Les traitements de données à caractère personnel collectées par le biais des cookies déposés par la Société (à l’exclusion donc des cookies tiers) sont réalisés conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le RGPD).
7. Les destinataires des données à caractère personnel
Vos données sont transmises :
8. Transfert des données à caractère personnel
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
9. Sécurité des données à caractère personnel
Le Responsable de traitement a pris des mesures techniques, organisationnelles afin de garantir un niveau de sécurité adéquat lorsque vous utilisez nos services.
Les prestataires auxquels nous pouvons faire appel s’engagent également à garantir la confidentialité et la sécurité des informations transmises.
10. Vos droits
10.1 Droit d'accès
Conformément aux dispositions légales, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à limitation du traitement, à la portabilité de vos données, d’un droit d’opposition aux traitements, et d’un droit à ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.
L’utilisateur a la faculté :
En cas d’exercice du droit d’opposition par l’Utilisateur, la Société cessera le traitement de ses Données, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Le cas échéant, la Société informera l’Utilisateur des motifs pour lesquels les droits qu’il exerce ne sauraient être satisfaits en tout ou partie.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande aux coordonnées suivantes : cil@notaires.fr, en veillant bien à fournir une pièce justificative d’identité et en précisant les nom, prénom et adresse électronique.
S’agissant des traitements de données fondés sur votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, grâce aux paramètres figurant dans la section « Gérer mon compte ». En cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, Tél : 01 53 73 22 22.
10.2 Délégué à la protection des données
La Société a désigné un délégué à la protection des données. Il est joignable par email à l’adresse : cil@notaires.fr.
Nous vous invitons également à nous contacter pour toute question ou requête relative aux traitements de données à caractère personnel décrit aux présentes.