Depuis le 1er janvier, le contrat de mariage s'autorise quelques changements ! Les couples qui décident de revoir les règles qui régissent leur union au plan familial et patrimonial paieront un peu plus cher mais profiteront d'un choc de simplification, pour adopter un autre régime matrimonial.
Depuis le 1er janvier 2020, changer de régime matrimonial coûte plus cher qu'en 2019 dès lors que les époux choisiront de passer d'un régime de séparation de biens à un régime communautaire. Plus concrétement, cela signifie qu'en plus des émoluments du notaire, ce changement est désormais soumis à un droit d'enregistrement de 125 euros. Si cette évolution s'accompagne de la mutation d'un bien immobilier, il faudra aussi compter avec la taxe de publicité foncière de 0,751 %.
Exemple chiffré : prenons le cas de l'apport à la communauté d'un bien immobilier d'une valeur d'1 million d'euros. Les frais s'éleveront à 125 euros + 3 575 euros de taxe de publicité foncière calculée sur la moitié de la valeur du bien (1M d'euros x 0,715 % x 50 %).
Des conditions inchangées
Pour changer de régime matrimonial :
La procédure et les conditions pour changer de régime matrimonial ont été allégées en 2019 :
Marie-Christine MENOIRE
Dernière modification le 25/02/2020
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